La fraude fiscale crypto du rapport Feld-Sansu reste à prouver

Mis en ligne le 19 novembre, un rapport de l’Assemblée nationale soupçonne une fraude fiscale crypto « massive » en France et propose de déclarer les wallets dès 5 000 euros. Ses huit recommandations sur les cryptoactifs n’ont pourtant aucune force de loi. Les députés ont d’ailleurs déjà écarté le seuil de 5 000 euros début novembre.

Que dit le rapport sur la fraude fiscale crypto en France ?

Il soupçonne que plusieurs centaines de millions d’euros échappent chaque année à l’impôt, sans pouvoir le prouver. C’est le rapport spécial sur la lutte contre l’évasion fiscale. La députée LFI Mathilde Feld et le député communiste Nicolas Sansu le rédigent chaque année pour la commission des finances. Cette édition 2027 consacre un chapitre entier aux cryptoactifs. Selon La Lettre, l’ampleur du phénomène inquiète Tracfin et l’Office national de la lutte anti-fraude.

Le raisonnement part d’un écart, que Journal du Coin détaille. Selon le rapport, 9 à 12 % des adultes détiennent des cryptos en France, soit 5 à 6,5 millions de personnes. En face, 23 984 foyers ont déclaré une plus-value crypto au titre de 2024, pour 368 millions d’euros. Cela fait moins d’un détenteur sur deux cents. Les rapporteurs citent aussi Chainalysis, qui évalue à 2,5 milliards de dollars les plus-values crypto des Français en 2025.

Ils reconnaissent eux-mêmes qu’aucune estimation fiable de cette fraude n’existe pour la France.

Côté administration, la DGFiP a recensé 54 dossiers de redressement crypto en 2025, pour 51,81 millions d’euros de droits et pénalités. En 2024, elle en comptait 18, pour 7,96 millions d’euros. Cela représente près de 960 000 euros par dossier en 2025.

L’écart entre détenteurs et déclarants prouve-t-il une fraude fiscale ?

Non, car détenir du bitcoin ne déclenche aucun impôt. Seule la vente contre des euros est imposable, et les foyers qui cèdent moins de 305 euros dans l’année sont exonérés. Un détenteur qui n’a rien vendu en 2024 n’avait donc aucune plus-value à déclarer. Il devait seulement déclarer ses comptes ouverts sur des plateformes étrangères.

Comparer 5 à 6,5 millions de détenteurs à 23 984 déclarants revient à mettre face à face deux populations différentes. Beaucoup de détenteurs n’ont tout simplement rien vendu. Les 368 millions d’euros déclarés, répartis entre 23 984 foyers, donnent une plus-value moyenne d’environ 15 300 euros par foyer. Ce n’est pas le profil d’un petit épargnant.

Cela ne signifie pas que la fraude n’existe pas. Mais l’écart seul ne mesure pas une fraude fiscale crypto, et le rapport l’admet en avouant l’absence d’estimation fiable.

Déclaration des wallets dès 5 000 euros et fichier national

La recommandation 12 obligerait à déclarer tout portefeuille autohébergé de plus de 5 000 euros, c’est-à-dire un wallet dont l’utilisateur garde lui-même les clés privées. À terme, les rapporteurs veulent un fichier national des cryptoactifs calqué sur le Ficoba, le registre où le fisc recense tous les comptes bancaires. D’après le baromètre Adan/Ipsos d’avril 2026, un tiers des détenteurs français utilisent un wallet de ce type.

Selon Journal du Coin, le rapport ne dit pas comment la valeur de 5 000 euros serait calculée. La date et le cours retenus restent inconnus.

Le précédent est récent. Nicolas Sansu avait défendu ce seuil en séance. Mais début novembre, les députés l’ont écarté et ont voté une déclaration des wallets à 100 000 euros. Cette disposition est tombée avec le rejet du budget par 458 voix contre 0. Ni le gouvernement ni des sénateurs n’ont indiqué s’ils reprendraient l’idée, ni à quel seuil.

Mixeurs, Monero, plateformes : les autres pistes du rapport

La recommandation 13 demande l’interdiction européenne des mixeurs, des services qui brouillent l’origine des fonds. La recommandation 14 créerait une présomption de blanchiment pour quiconque passe par une plateforme sans vérification d’identité. Le rapport évoque aussi une possible interdiction de Monero et Zcash.

Les députés veulent rétablir l’enregistrement obligatoire des plateformes en France, que le règlement européen MiCA a rendu facultatif. La France comptait 110 prestataires enregistrés en 2024. Il en reste 36 en octobre 2026, alors que 166 autres opèrent en France depuis un autre État membre. Pour un exemple d’agrément MiCA, voir ce que couvre la licence MiCA d’Uphold.

Les rapporteurs ont auditionné Tracfin, l’Office national anti-fraude, l’Observatoire européen de la fiscalité, Attac et la direction générale de la recherche et de l’innovation. La DGFiP et le Medef ont envoyé une contribution écrite. Ni l’Adan ni aucune plateforme d’échange n’a été entendue : l’association du secteur n’apparaît dans le rapport que comme source d’un sondage.

Ce qui s’applique vraiment, de DAC8 au Sénat

Aucune des recommandations, numérotées de 7 à 14, n’a force de loi. Le 23 octobre, la commission des finances a adopté deux amendements de Nicolas Sansu. Le premier renforce les moyens de lutte contre la fraude aux cryptoactifs, le second demande au gouvernement un rapport pour la chiffrer. Les crédits de la mission ont ensuite été rejetés, et ni la date ni le contenu de ce rapport ne sont connus.

Ce qui s’applique déjà vient d’ailleurs. Depuis le 1er janvier 2026, la directive européenne DAC8 oblige les plateformes à collecter les données fiscales de leurs clients. Elles les transmettront au fisc à partir de 2027. Ces données éclaireront la fraude fiscale crypto bien plus sûrement qu’un calcul par comparaison.

Au Sénat, l’examen du budget 2027 débute le vendredi 20 novembre. Le vote sur l’ensemble du texte est prévu le mercredi 9 décembre, et la taxe sur les stablecoins peut y revenir par amendement.

Sources

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